J.O. 135 du 11 juin 2005
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Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
NOR : INTE0500159D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R. 1414-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux informations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Bertrand Cadiot, Gilles Barsacq, Georges-François Leclerc, chargés de l'intérim des fonctions de sous-directeur, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des services opérationnels, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du service du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Hegay et Jacques Garau, M. Michel Bénard, agent contractuel, Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Garau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Razaire, M. Roger Gennai, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Gausserès, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, Mme Sylvie Roques, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, de Mme Sylvie Roques et de M. Marc Porteous, Mme Denise Cohen, M. José Bory, Mme Catherine Castelain, respectivement placés sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, Mme Sylvie Roques et M. Marc Porteous, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la gestion des risques, M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq et de M. Patrice Lefebvre, M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de la coordination interministérielle, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, M. Hamel-Francis Mekachera, administrateur civil, chef du bureau de l'alerte et de la planification, M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Gaudin, Patrick Audebert, Jean-Pierre Petiteau, Hamel-Francis Mekachera et Franck Daurenjou, M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, Mme Catherine Guénon, agent contractuel, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, Mlle Hélène Vareilles, attachée principale d'administration centrale, respectivement placés sous l'autorité de MM. Denis Gaudin, Patrick Audebert, Jean-Pierre Petiteau, Hamel-Francis Mekachera et Franck Daurenjou, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-François Leclerc, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Georges-François Leclerc, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti, Denis Jankowiak et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, et Mme Anne-Sophie Sannier et M. Pierre Blas, attachés d'administration centrale, respectivement placés sous l'autorité de MM. Charles Giusti, Denis Jankowiak et Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Louvin et Pierre Blas, M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, M. Gérard Declunder, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Mort-Mare, M. Anthony Larose, ingénieur des services techniques du matériel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy